Conditions de ventes entreprises

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Conditions générales des ventes

Conditions de ventes Particuliers

Conditions de ventes entreprises

ENTREPRISES - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Demande de renseignements Pydecom Entreprises

Contractualisation Toutes commandes ou transactions "Entreprises", de fait commerciales, feront l’objet, en sus des conditions générales de ventes ci-dessous, d’une contractualisation concertée entre les deux parties, soit entre la société PYDECOM et L’Entreprise. Chaque transaction fera, avant tout démarrage de travaux, l’objet de devis agréé et signé par les contactants soit les deux parties.

Les présentes conditions générales de ventes entreprises sont conclues entre la société PYDECOM et toutes Entreprises souhaitant contractualiser une commande via le site Internet de PYDECOM http://www.pydecom.fr ci-après dénommées "l’entreprise". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques agissant pour le compte d’une "entreprise". Est appelé "entreprises" toutes organisations bénéficiant des dispositions relatives à la législation et statuts des entreprises et commerce au sens large défini par l’insee. Les parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes conditions. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande entre les parties contractantes.

Identification du Vendeur et/ou mention légale Société PYDECOM SARL au capital de 2 000 euros, RCS Guingamp N°50897674300015 Code NAF 7022Z ; Siège social : 3 rue Ernest LE BARZIC 22450 La Roche Derrien site internet : http://www.pydecom.fr Email : pydecom@pydecom.fr

Durée Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PYDECOM.

Présentation des produits Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits affichées sur le site internet : http://www.pydecom.fr

Propriété intellectuelle Tous les textes et images présentés sur le site Internet de PYDECOM http://www.pydecom.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Pydecom est une marque déposée. Ils sont la propriété exclusive de la société Pydecom. L’entreprise qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site http://www.pydecom.fr, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Pydecom. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.pydecom.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur et par simple demande de la société Pydecom.

Prix des produits Toute commande fera l’objet d’un accord et agrément suite à devis accepté et signé par les deux parties. Les prix indiqués pour les entreprises sont exclus des présentes conditions de ventes du fait de leur réservation exclusive aux entreprises.

Durée de Validité des offres de vente Les produits Pydecom peuvent être retirer de la vente, sans procédure, sur simple décision du gérant de la société Pydecom.

Livraisons Toutes commandes livrées et réceptionnées par le client sont réputées closes. Toutes autres demandes sans restrictions feront l’objet d’une nouvelle commande

Relations clients - service après-vente Pour toute information, question ou réclamation, l’entreprise peut adresser un courrier au service Relations Clients de la société : par simple mail à pydecom@Pydecom.fr.

Confidentialité des données Les données concernant les transactions financières font exclusivement l’objet d’un archivage légal et unique à caractère interne d’obligation de gestion. Les données identitaires de l’entreprise sont inscrites dans un fichier séparé des données informatives contenant les données de la commande. Aucun de ces deux archivages ne peuvent être croisé ni regroupé, afin d’en protéger la confidentialité des données. Séparément, les données archivées par Pydecom peuvent faire l’objet de toutes diffusions statistiques et autres. A tout moment, sur sa et simple demande expresse l’ entreprise peut en être exclu de ces archivages. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact par mail ou par courrier postal avec envoi en recommandé avec le Service Relations entreprises de la société à l’adresse pydecom@pydecom.fr.

Par ailleurs, il est prévu une disposition pour que l’entreprise autorise Pydecom à communiquer les données contenues dans la nature de la commande afin de lui faciliter l’exploitation de l’objet commandé, notamment pour la recherche de candidats. Pydecom demande alors l’autorisation par simple mail de communiquer les pyramides et ou catalogue à des tiers. Les données bancaires ne sont pas accessibles par PYDECOM. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’entreprise dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact par mail ou par courrier avec en envoi en recommandé avec le Service Relations entreprises de la société à l’adresse pydecom@pydecom.fr. Inscrite sur les site Pydecom. Les données conservées par pydecom font l’objet d’une déclaration de fichier déposée à la CNIL.

Intégralité Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Responsabilité La responsabilité de Pydecom ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de forces majeures, conformément à la jurisprudence. Les articles Pydecom sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, Pydecom ne peut en aucun cas être engagé sur ce fait. De même que, dés la réception du produit Pydécom par l’entreprise, l’entreprise en devient le seul et unique propriétaire et toutes utilisations et exploitations sont sous sa propre responsabilité et de ce fait l’entreprise ne pourra tenir Pydecom aucunement responsable de son utilisation et exploitation fait par lui-même ou par autrui pour lui-même.

Loi applicable - Litiges Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits présentés à la vente sont conformes à la réglementation française. La responsabilité de la société PYDECOM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Guingamp sera compétent. La société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. Toutes réclamations seront uniquement recevable au siège de la société.

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